L’Observatoire International des Avocats exprime sa vive préoccupation concernant la situation de Maître Drifa Ould Lahoucine, avocate à Annaba, Algérie.
Description de la situation :
En avril 2008, dans l’intérêt de l’une de ses clientes, Maître Drifa Ould Lahoucine a entamé une procédure pénale à l’encontre d’un greffier en chef du tribunal d’Annaba. Ce dernier a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement. Après avoir purgé une partie de sa peine, le greffier a été libéré en juillet 2009.
Par la suite, elle a été accusée d’avoir organisé l’enlèvement d’un nourrisson au motif qu’elle ne pouvait pas avoir d’enfant, procédure qu’elle perçoit comme liée à son action antérieure contre le greffier en chef du tribunal d’Annaba.
Maître Drifa Ould Lahoucine a également été menacée et harcelée et a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle sa suspension temporaire a été ordonnée en mars 2010.
Récemment, le 3 mai 2010, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Annaba a mis en accusation Maître Drifa Ould Lahoucine pour avoir, le 27 novembre 2009, commis le crime de « traite des personnes ».
L’accusation repose sur le témoignage d’une seule personne qui prétend que Maître Ould Lahoucine l’aurait contactée afin de l’aider à trouver un nourrisson.
La Cour considère que Madame Ould Lahoucine aurait donné des ordres de façon à ce qu’un nourrisson lui soit remis dans des conditions illégales ainsi que le livret de famille permettant ensuite l’enregistrement de son nom à l’état civil, et ce en contrepartie du paiement de la somme de 200.000 DA (dinars algériens : soit 2095 euros). Elle aurait finalement refusé de recevoir l’enfant lorsqu’elle aurait appris qu’il avait été enlevé.
En réalité, il semble que Maître Ould Lahoucine soit poursuivie en représailles de la procédure qu’elle avait entamée à l’encontre du greffier en chef du tribunal d’Annaba.
Elle a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Annaba et attend la décision. Elle ne peut aujourd’hui plus exercer la profession d’avocat et se trouve dans une situation matérielle difficile.
Appel de l’Observatoire international des Avocats
L’Observatoire rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux baromètres de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités algériennes sur les Principes de base relatifs au rôle du barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.
Principe n°16 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement , dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
Principe n°17:
« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités ».
L’Observatoire International des Avocats demande :
Aux autorités algériennes de veiller à ce que Maître Drifa Ould Lahoucine ne soit pas victime d’accusations mensongères de la part de personnes malveillantes, visant à la punir des procédures ou actes accomplis en tant qu’avocate.
L’Observatoire rappelle aux autorités algériennes qu’elles ont l’obligation de protéger en toutes circonstances l’avocat dans l’exercice de sa profession et que celui-ci ne peut souffrir de représailles en raison des causes qu’il défend.
Les autorités doivent veiller à ce que la procédure dont Maître Ould Lahoucine fait l’objet soit équitable, que tout soupçon soit levé de façon à la rétablir dans son honneur et qu’elle puisse de nouveau exercer la profession d’avocat normalement.
A l’Organisation des Nations Unies, à la Commission européenne et aux autres organisations internationales d’inviter les autorités algériennes à veiller à ce que Maître Drifa Ould Lahoucine ne subisse pas de représailles en raison des causes qu’elle défend dans l’exercice de sa profession.
Aux ordres professionnels et organisations d’avocats d’apporter leur soutien à Maître Drifa Ould Lahoucine et d’utiliser tous les moyens qui sont en leur possession afin d’attirer l’attention des autorités judiciaires algériennes sur son cas.
Ce document est une émanation de l’Observatoire International des Avocats (OIA). Il ne peut être repris que sous sa forme initiale. L’OIA décline toute responsabilité en cas d’altération ou de falsification de ce présent document.
Contacter l'Observatoire