L’Observatoire International des Avocats exprime sa profonde indignation concernant les décisions rendues par la seconde Cour criminelle de Damas le 23 juin 2010 à l’encontre de Me Muhanad Al Hassani et par la deuxième Cour pénale militaire de Damas le 4 juillet 2010 à l’encontre de Me Haytham Al Maleh. Tous les deux ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement.
Description de la situation:
Me Muhanad Al Hassani lauréat 2010 du prestigieux prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l’Homme et président de l’organisation syrienne des droits humains « Swasiah » à laquelle les autorités syriennes refusent depuis six ans le droit de s’enregistrer officiellement, a été arrêté le 28 juillet 2009.
Fin juillet 2009, il a été inculpé par un juge d’instruction pour « atteinte au sentiment national » et « diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte au moral de la Nation et de nuire à la réputation de l’Etat à l’étranger ».
Parallèlement à cette procédure pénale, des poursuites disciplinaires ont été engagées. Le 10 novembre 2010, Me Al Hassani a été radié à vie de l’Ordre des avocats par le Conseil de discipline du Barreau de Damas.
Il apparait que la poursuite puis la condamnation de M. Al-Hasani sont directement liées à ses activités professionnelles d’avocat, notamment au travail d’observation judicaire pendant les audiences publiques devant la Cour de sûreté de l’État, et aux déclarations et rapports publiés par l’organisation dont il est le président.
Il a fait appel de la décision et le 23 juin 2010, il a été déclaré coupable pour « affaiblissement du sentiment national et encouragement des sentiments racistes et sectaires » et « diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte au moral de la nation » selon les articles 285, 286 et 287 du code pénal.
De toute évidence, le procès n’a pas respecté les règles minimum du droit à un procès équitable : violation de la présomption d’innocence, charge de la preuve placée sur la défense et refus à la défense de présenter des témoins.
Me Haytham Al Maleh est l’avocat de Me Al Hassani. Il a été arrêté le 14 octobre 2009 puis placé au secret pendant une semaine avant d’être déféré devant le second tribunal militaire de Damas, bien qu’il s’agisse d’un civil.
Le 3 novembre 2009, il a été inculpé par une cour militaire pour « diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte au moral de la nation » et « offense au pouvoir judiciaire » suite à une interview qu’il a accordée le 12 septembre 2009 à la chaîne télévisée BARADDA TV dans laquelle il a critiqué l’absence de démocratie, les pouvoirs excessifs accordés aux membres des forces de sécurité et la corruption d’État en Syrie.
Il est détenu depuis le 14 octobre 2009 à la prison d’Adra dans des conditions difficiles qui ont conduit à la dégradation de la santé de cet homme âgé de 78 ans.
Le 4 juillet, en violation flagrante au droit du procès équitable, il a été condamné par la deuxième Cour pénale militaire de Damas à trois ans de prison. Les avocats qui l’ont assisté n’ont pu s’entretenir avec lui en prison, et il n’a eu droit qu’à quelques brèves consultations avec eux dans la salle d’audience même.
Appel de l’Observatoire International des Avocats:
L’Observatoire rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux baromètres de la démocratie et de l’effectivité de l’Etat de droit. Il attire l’attention des autorités syriennes sur les Principes de base relatifs au rôle du barreau, qui ont été adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 27 août au 27 septembre 1990.
Principe n°16 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».
Principe n°23 :
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat ».
Principe n°28 :
« Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l’ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant ».
L’Observatoire rappelle aussi les principes contenus dans le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques aux articles 14 (droit à un procès équitable) et 19 (droit à la liberté d’expression) auquel l’Etat syrien est partie depuis 1969.
L’Observatoire International des Avocats demande :
A l’Ordre National des Avocats de Syrie et à la Cour militaire de Damas, de procéder au réexamen libre, indépendant et équitable de la décision rendue par le Barreau de Damas le 23 juin à l’encontre de Muhanad Al-Hassani et par la deuxième Cour pénale militaire de Damas le 4 juillet 2010 à l’encontre de Haytham al Maleh, en vue qu’ils recouvrent leur liberté et puissent poursuivre l’exercice libre, en toutes circonstances, de leurs activité de défense.
Aux Ordres professionnels et organisations d’avocats, d’apporter leur appui immédiat à Muhanad Al Hassani et Haytham Al Maleh, ainsi qu’à tous les confrères syriens privés de leur droit d’exercer librement leur profession, en faisant parvenir cette alerte et/ou leurs positions à l’Ordre National des Avocats de Syrie en priorité, mais aussi aux autres autorités nationales et internationales pertinentes pour exiger la libération de Muhanad Al-Hassani et Haytham Al Maleh, la garantie de leur sécurité et du libre exercice de leur mission de défense.
Aux autorités syriennes et aux représentations diplomatiques en Syrie, de prendre toutes les mesures nécessaires en faveur de Muhanad Al Hassani et Haytham Al Maleh pour leur permettre de recouvrer leur liberté, puis en faveur de tous les avocats en Syrie se trouvant dans la même situation pour leur garantir en toutes circonstances le libre exercice de leur mission de défense.
A l’Organisation des Nations Unies, à la Commission européenne et autres organisations internationales d’intervenir auprès des autorités nationales syriennes pour les inviter à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la libération de Muhanad Al Hassani et Haytham Al Maleh et la garantie en toutes circonstances du libre exercice de leurs activités de défense, ainsi qu’à tous les avocats syriens se trouvant dans la même situation.
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